Charte de déontologie
ARTICLE 1 - Les contraintes de l´intervention financée par l´argent public.
L´expert qui rencontre une entreprise s´engage par un micro-contrat avec le centre de ressources organisateur de la prestation à ne pas faire de business avec cette dernière sur le projet concerné par l´intervention. Concrètement, l´expert ne peut pas vendre une prestation ou prescrire un offreur spécifique aux entreprises qu´il rencontre. Cette règle ne souffre d´aucune exception.
ARTICLE 2 - La confidentialité de l´éclairage de l´expert.
L´ensemble des informations que l´entreprise porte à la connaissance de l´expert est confidentiel et ne peut faire l´objet d´aucune communication privée et ce quel qu´en soit l´objet, à l´exclusion d´un accord express et écrit de l´entreprise concernée.
ARTICLE 3 - Le rapport entre un expert et les prestataires privés.
Les experts s´engagent à ne pas porter un jugement de valeur sur les prestataires privés susceptibles de réaliser l´intervention pour laquelle l´expertise est sollicitée. L´expert est soucieux du développement de l´offre locale, c´est-à-dire les offreurs présents sur le bassin d´activité concerné par l´intervention.
ARTICLE 4 - L´engagement de la société de l´expert.
La société de l´expert est associée aux engagements pris par l´expert dans le cadre de la charte de déontologie et de fonctionnement.